Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
L’Entreprise relève du médiateur suivant :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris
Site internet : https://www.mcca-mediation.fr
La médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client de l’Entreprise. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
2. La demande est manifestement infondée ou abusive
3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
Conformément à la réglementation européenne, le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/